AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle s’oppose à toute indemnité d’occupation mise à sa charge en l’absence d’occupation exclusive et privative des lieux.
Source officiellePage 1 sur 14
1ère Chambre
68e7a53a033cf481c39a486b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ils ont adopté la communauté universelle aux termes d’un changement de régime matrimonial le 22 mai 1978, comportant une clause d’attribution intégrale de tous les biens composant la communauté universelle
Source officielle