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278 résultats pour « absence de toute intention matrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle s’oppose à toute indemnité d’occupation mise à sa charge en l’absence d’occupation exclusive et privative des lieux.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

68e7a53a033cf481c39a486b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils ont adopté la communauté universelle aux termes d’un changement de régime matrimonial le 22 mai 1978, comportant une clause d’attribution intégrale de tous les biens composant la communauté universelle

Source officielle
TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, compte tenu de l'absence de Monsieur [B] [K] [D] [X] à l'audience qui n'a pas fait connaître ses intentions vis-à-vis des enfants et dont les conditions d'accueil à son domicile n'ont pu être

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb626a7f269e5c2eab164

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311fbf0149c0344437f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aussi, en application de l’article 265-2 du code civil, pendant l’instance en cours, les époux peuvent passer toutes les conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

671aa066133552c52cac3194

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;   Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb624a7f269e5c2eab11e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb625a7f269e5c2eab148

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

67f429214e0040aa37360ef5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9102fc178212f83db3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67292efa6e829c6d6ab303d2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;   Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb620a7f269e5c2eab0b7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67292efc6e829c6d6ab30429

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e88

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l’espèce, pour dénier toute intention matrimoniale aux futurs époux, le procureur de la République du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (LA REUNION) relève l’immaturité du projet de mariage en ce qu

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

68ded4246af9fd1f8095d499

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe Vu la renonciation à toutes

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

698362ddcdc6046d47e39290

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb622a7f269e5c2eab0ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8ef05c5415472e7fc1a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8f105c5415472e7fc81

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le

Source officielle