Enfin, considérant que la désignation de Mme[H] doit être confirmée, la fédération s'oppose à la demande indemnitaire formée à son encontre au titre d'un abus dans l'exercice de son action.

Sur les dommages et intérêts En application de l'article 1240 du code civil, des dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être alloués si l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de

Il convient de préciser que l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée, suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister

champ d’application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ; Que Monsieur [N] sera donc débouté de cette demande en référé ; Attendu enfin que Monsieur [N] ne caractérise pas d’abus

Et elle ajoute que, même une irrecevabilité pour défaut d’intérêt, ne saurait suffire à caractériser un abus de l’exercice du droit d’ester en justice, alors qu’elle n’a nullement maintenu son recours

Il résulte de l’article 1240 du code civil que l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

L'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice

Cette argumentation échappe à la présente juridiction, qui ne voit pas en quoi des irrégularités d’ordre purement procédural relatif à un acte de saisie pourraient constituer un abus dans l’exercice de

Le principe du droit d’agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l’abus de l’exercice du droit.

Il résulte de l’article 1240 du code civil que l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice

-Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive : En application de l’article 1241 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle

L’octroi de dommages et intérêts dans ce cadre nécessite la démonstration d’un abus dans l’exercice du droit de résister ainsi que le préjudice subi en conséquence de ce droit.

Il résulte de l’article 1240 du code civil que l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice

duquel il est arrivé à le réparer. » Il résulte de ce texte que l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus

Il en résulte que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi qu'un préjudice

L'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice

des journalistes et qu’il ne fait que répéter des informations contenues dans l’article pour servir la propre communication du demandeur et tendre à une réécriture de l'article, caractérisant ainsi un abus

L’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifée, suppose que soit caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister, ainsi que d’un préjudice