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Reprochant à la société DELICE GOURMAND de ne pas avoir réglé la totalité des loyers et accessoires contractuels à l’échéance, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN lui a fait signifier le 22 septembre 2016 un commandement

Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

Suite à une tentative de cambriolage de l'appartement, la société J&Y, serrurier, est intervenue selon devis accepté par Mme [H] [F] le 16 mars 2022.

Cette somme est calculée conformément aux prévisions contractuelles acceptées et ladite indemnité fait partie de l'équilibre du contrat.

] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 22/01887 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5KI Section 3 VB République Française Au Nom

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 11 décembre 2019, la société COFIDIS a consenti à Mme [Z] [K] épouse [Y] un crédit renouvelable ACCESSIO n°28907000904850