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3 résultats pour « accord d'etablissement de la compagnie des tramways de rouen du 24 decembre 1970 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfb1dcdc6046d4759556a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le FGAO a refusé de prendre en charge son préjudice par courrier du 24 août 2023, estimant qu’il n’y avait aucune preuve de l’implication d’un autre véhicule.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668445648bcff606d9c53e33

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [F], né le [Date naissance 4] 1960, a été victime le 19 juin 2019, à [Localité 13] sur le [Adresse 10], d’un accident de la circulation, en qualité de conducteur d’un deux-roues

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be0c0d3e3fe99cae63e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour le surplus, le préjudice étant parfaitement établi et non-contesté, il sera accordé à M.

Source officielle

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