Subsidiairement, les demandeurs avancent que les retards de livraison constituent une prolongation des délais et non pas une prorogation en ce que les demandeurs n’ont pas manifesté leur volonté dans un accord

code de la sécurité sociale ; - Dit qu'une copie du présent jugement sera notifiée à la [5] pour inscription de Mme [P] [Y] au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés

[S] [B] [P], Dit que le greffe notifiera la présente décision à la Banque de France pour permettre l’inscription du débiteur au Fichier des Incidents de paiements caractérisés liés aux Crédits accordés

et qu’il est en possession de ses documents d’identité, et que l’administration dans sa requête ne fait état que d’une demande de remise terrestre en date du 6 octobre 2025, sans se référer à aucun accord

de Mme [I] [X], Dit que le greffe notifiera la présente décision à la Banque de France pour permettre l’inscription du débiteur au Fichier des Incidents de paiements caractérisés liés aux Crédits accordés

suspension de l’exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d’appel et déposé plainte contre Madame [N] pour faux et usage de faux s’agissant des documents ayant trait au prêt personnel accordé

Novembre 1978 à [Localité 33], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Marie KERLO, avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-2477 du 06/06/2025 accordée

Ce dernier expose qu’elle n’a pas respecté ses engagements antérieurs et le protocole d’accord qui avait été formalisé.

Motifs de la décision : Attendu qu'il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M.

Motifs de la décision : Attendu qu'il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M.

Motifs de la décision : Attendu qu'il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M.

Motifs de la décision : Attendu qu'il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M.

devait faire droit à la demande de paiement, - JUGER que l’exigibilité sera suspendue pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 % selon les mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers

Motifs de la décision : Attendu qu'il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M.

** N° Rôle: N° RG 26/00376 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUYK AFFAIRE [O] [P] C/ [D] [S] ******* Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire 0A Sans procédure particulière

Le 26 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a déclaré cette demande de traitement recevable.

Par acte extrajudiciaire du 12 octobre 2021, la SCI [Adresse 8] a fait connaître à la SAS ORIENTIS GOURMET son accord sur le principe du renouvellement.

l'audience du 17 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu Sur la contestation formée par la Société [S] FRANCE AB à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers