acte unique, toutes les copies doivent avoir le même contenu.

En outre, l'acte de naissance étant par définition un acte unique dont l'original est conservé dans un registre, nul ne peut se prévaloir de plusieurs copies différentes entre elles de cet acte, à moins

Sur le motif tiré de la facturation de glycémie capillaire associée à une majoration d’acte unique Madame [N] fait valoir qu’il a facturé 1 AMI1 associé à une MAU chez les patients pour lesquels la prescription

Cette pièce n'indique pas à quelle date l'acte de naissance a été dressé.

Il est donc rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte doivent nécessairement comporter des

Le requérant n’a formulé aucune observation sur les divergences ainsi relevées Il est donc rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance

En effet, l'acte de naissance est un acte par lequel l'officier de l'état-civil constate personnellement un fait.

Il apparaît ainsi que monsieur [K] dispose de deux jugements supplétifs d'acte de naissance et de deux actes de transcription de ces jugements.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

acte est revêtu.

quant à l'heure de naissance du demandeur, la date et l'heure à laquelle l'acte a été dressé, alors qu'il s'agit d'éléments essentiels de l'acte de naissance.

En outre, l’acte de naissance étant par définition un acte unique dont l’original est conservé dans un registre, nul ne peut se prévaloir de plusieurs copies différentes entre elles de cet acte, à moins

l’acte et lui avait remis une copie de l’acte n°0482 ; que celui-ci a perdu cette copie et se sentant très gêné, a fait une demande d’acte de naissance sur la base d’un jugement supplétif.

Il est donc rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte doivent nécessairement comporter des

La légalisation est l’attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de celui qui l’a établi.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Or, il est rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références

En outre, l'acte de naissance étant par définition un acte unique dont l'original est conservé dans un registre, nul ne peut se prévaloir de plusieurs copies différentes entre elles de cet acte, à moins