Si les débats n'étaient pas rouverts, elle maintient que son action n'est ni forclose, ni prescrite.

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [A] [F] au paiement d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi

[L] [E] de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; - Condamner M.

[I] [G] par acte judiciaire du 30 janvier 2024, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, à cette fin.

judiciaire au titre du préjudice moral en ramenant ce montant à de justes proportions ;Débouter Mme [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la SELARL ACTIS ès qualités

et le cas échéant le partage de l'actif subsistant.

Madame [B] épouse [R] [U] s'oppose au sursis à statuer en soutenant que l’action n’est pas subordonnée à la caractérisation pénale d’un harcèlement moral.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 01 juillet 2025.

, à titre principal, de voir fixer ses créances au passif de la société Capena Office, soit : la somme de 1 698 658,95 euros au titre du préjudice subi en raison du dysfonctionnement des installations

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 mars 2025.

Ils disent maintenir ce moyen au fond bien que le juge de la mise en état ait rejeté leur fin de non-recevoir, considérant que l’action demeure irrégulière dans son objet comme dans son esprit.

de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.

Elle affirme en outre que ces travaux partiels n’ont pas permis de mettre fin aux désordres constatés dans le logement.

Corporation et Actian France pour défaut de motivation en fait et en droit - en tout état de cause : > prononcer l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de droits d’auteur des sociétés Actian Corporation

reçues par la voie électronique le 4 juin 2024 ; Vu les conclusions de [L] [N] aux fins d'acceptation de ce désistement d'instance mais également aux fins d'acceptation du désistement d'action supposé

CONSTATER que les époux n’ont aucun actif ni passif commun DIRE n’y avoir lieu à règlement de leurs intérêts pécuniaires, FIXER les effets du divorce au 28 mars 2024, date à laquelle la cohabitation entre