Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 298 résultats pour « action à l'encontre de l'acconier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L716-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
Article L217-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.
Article R511-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58
Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent
Article 28
Si une même action déposée dans un établissement affilié ou en provenant est revendiquée en même temps comme propre de la femme et comme propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une action de même
Article L224-25-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, conformément aux dispositions du code civil.
Article R811-83-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action disciplinaire à l'encontre
Article D213-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 01
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement
Article L622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il
Article L631-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18
A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire
Article 23
L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en
Article 40
Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil
Article 52
des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements effectués par le Trésor à la caisse, dans tous les droits, actions
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,
Article L6331-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 95
La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.
Article L122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire
Article L423-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16
Cette durée est portée à un an en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction
Article 92
la présente loi au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu'ils se désistent, le cas échéant, de leur action
Article R422-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Il décide s'il y a lieu d'engager des poursuites en vue d'une action disciplinaire à l'encontre du conseil en propriété industrielle ou de procéder au classement de la plainte ou de la saisine lorsqu'il estime que celle-ci est irrecevable, sans objet
Article 44
Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable.
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