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2 résultats pour « action en recherche de paternité engagée sous l'empire de la loi ancienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

arrêt du 12 juillet 2024 qu'en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il soutient que, même si le vote de la résolution avait eu lieu sous l’empire des nouveaux statuts, conformément à l’article 12, l’association aurait dû mentionner la composition de ses membres lors de

Source officielle

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