qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du

S’agissant de la demande de reprise des travaux ils ont fait valoir que l’urgence n’était pas cacractérisée, que les conditions d’habitation décrites n’étaient pas des conditions d’indignité et que le