Aux termes de son recours, Madame [O] [V] demande au tribunal de : Annuler la décision du 20 septembre 2023 fixant le taux d’IP de la rechute de son accident du travail à 8% ;Annuler la décision implicite

Saisie du recours formé par la société FAVI-LE LAITON INJECTE, la commission de recours amiable de l'organisme n'a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite

Elle se fonde sur le rapport médical du Docteur [D] qui relève que tous les mouvements ne sont pas atteints (adduction considérée comme normale) et qu’il n’a pas été tenu compte d’un état antérieur de

[V] [D] et toute autre demande additionnelle.

Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris, - annuler la décision implicite de rejet opposée par le Ministre de la justice au recours formé en vue d’obtenir le retrait de la décision

En l'espèce Monsieur [E] [Z] a exercé un recours préalable devant la commission statuant en matière médicale de la CPRP [6] le 26/07/2022 qui a été rejeté par décision implicite.

Contradictoire et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête expédiée le 19 juillet 2021, [M] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l'encontre de la décision implicite

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 03 février 2023, la société [6] a contesté la décision implicite de rejet rendue par cette commission devant le pôle social du tribunal

LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : A l’issue d’une série de contentieux judiciaires, ayant conduit in fine à l’adoption

[Y] étant gaucher), une limitation de : - 30% de l'extension dorsale, - 25% de la flexion palmaire, - 50% de l'adduction, - 60% de la pronosupination.

Le 22 février 2024 Madame [Z] a saisi le tribunal judiciaire de NIMES d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet.

a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision implicite

En l’espèce, Monsieur [M] [V] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 26/06/2023, et qui a été rejeté par décision implicite.

Par courrier recommandé du 4 avril 2025 avec accusé de réception, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a notifié au requis ses conclusions comportant une demande subsidiaire additionnelle et aux termes

d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption

Puis par une requête expédiée en date du 4 mars 2025, la société [8] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable.

avec avis de réception expédiée le 28 septembre 2023, la société [22] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision implicite