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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
697abd96cdc6046d470b15fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’allocation depuis la demande, l’attribution de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689ba7db40cd0f0b3d0113ea
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DE LA SARTHE Audience publique du 08 Janvier 2025 DEMANDEUR (S) : Monsieur [F] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant, DÉFENDEUR (S) : C.A.F.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69693ad9cdc6046d4770359c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Décembre 2024, soutenues oralement lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feae197a459da3dcdeca02
8 avril 2025
8 avril 2025
l’OCDE qui lui ont été adressées par Mme [N] que l’allocataire percevait déjà des prestations de la part de son employeur et qu’elle ne pouvait pas les cumuler avec celles versées par la caisse d’allocations
Source officielleChambre 4
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
permettant de fonder sa demande ni ne justifie d'un préjudice réel, actuel et certain de nature à étayer l'allocation d'indemnités.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678182096d34da2cbdcdc93e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[V] a saisi la Caisse d’allocations familiales d’une demande de remise intégrale de sa dette, en invoquant des difficultés financières dues à la situation de handicap de sa compagne et de faible activité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a634071abbd5bba7dab5e0
2 avril 2025
2 avril 2025
Reprenant ses conclusions du 20 novembre 2024, la Caisse d’Allocations Familiales a demandé de rejeter la demande de Madame [H] [R] de remise totale ou partielle du solde de l’indu d’allocations familiales
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a634101abbd5bba7dab82b
9 avril 2025
9 avril 2025
Reprenant ses conclusions reçues le 12 novembre 2024, la Caisse d’Allocations Familiales a demandé au tribunal de : - se déclarer incompétent pour connaître de la demande relative aux trop-perçus de prime
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b2
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [M] conteste le montant de la dette et fait valoir que le bailleur a refusé de signer le plan d’apurement qui aurait permis un paiement de l’allocation logement.
Source officiellePPEP Civil
67882eb9c21c0e53e790eda0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
- Sur la demande de délais de paiement : A l'appui de leur demande de délais de paiement, M.
Source officielleREFERE JCP
68dd6c9a548223b2c7aae1f4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il ajoute que son épouse perçoit l'allocation chômage, qu'une demande d'AAH est en cours depuis janvier 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be1164153e3cd1db1cd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ses conclusions développées à l'audience, la caisse d'allocations familiales a demandé la jonction des deux procédures et la condamnation de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'entreprise informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont elle relève de toute modification de la situation de fait décrite dans la demande visée
Source officielleCtx Gen JCP
668f99988dee2c23d20f9f5d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'Allocations familiales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69693b5ccdc6046d47703df0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2018. * * * * Par conclusions n°2 développées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Décembre 2024, soutenues oralement lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
8 janvier 2026
responsives en date du 29 Avril 2025, soutenues oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
8 janvier 2026
permettent. * * * * Par conclusions n°4 développées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee92cdc6046d47c19879
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Véronique RAYNAUD, selon pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE
Source officiellePôle Civil section 2
69d81b70cdc6046d47b1b4fc
9 avril 2026
9 avril 2026
Ceux-ci ont permis de revaloriser le taux de votre allocation, vous trouverez la nouvelle notification dans votre espace personnel demain.
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