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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

669ff12cd9953d09165acde5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

bâtiment, à savoir : — soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ; — soit l'agrément ministériel selon l'annexe

Source officielle

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TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2feb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

travaux de création d’une porte n’ont jamais été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui n’a d’ailleurs jamais été contesté par les parties, - le bailleur est d’ailleurs responsable vis-à-vis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d7fcdc6046d474d31b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, en ce compris les courriers de convocation, annexes, feuilles de présence et notifications aux associés,les factures des loyers perçus des cinq dernières années,la copie des justificatifs relatifs à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4ccdc6046d47f26580

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebfecdc6046d4705e987

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d94cdc6046d474d3386

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa vie.

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TJ

Ctx Protection Sociale

69d82912cdc6046d47b2de3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MDPH de la Drôme a refusé d’octroyer à Monsieur [O] [U] une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) au motif que les difficultés qu’il rencontre ne correspondent pas aux critères d’attribution (annexe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c7bcdc6046d4726ec68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

(Audiencière) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

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TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] ce qui tend à démontrer, objectivement, une certaine stabilité en termes de communauté de vie matérielle et affective ; que Mme [R] [O] épouse [F] présentait, depuis de très nombreuses années, un

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bc4cdc6046d47006082

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. - un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e8cdc6046d473d721d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bfecdc6046d4700647d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. - un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ca9cdc6046d47d215b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

GAN VIE la somme de 40.414,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023CONDAMNER Monsieur [I] [C] à verser à la Cie GROUPAMA GAN VIE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du

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TJ

Chambre des référés

69dd3b46cdc6046d471f3c69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon une convention de location d'un foyer de vie pour adultes handicapés du 10 octobre 2002, la société Le logement rural a loué à l'APEI les bâtiments ainsi édifiés sur sa parcelle et leurs annexes,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173587cdc6046d47252fb8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur sa vie professionnelle, elle indique qu’elle n’a pas de ressources, son dernier emploi était au SGAR en 2000, qu’elle a bénéficié d’un suivi par France Travail l’année dernière pendant cinq ou six

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TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pendant les vacances estivales : Tous les samedis du mois de juillet les années paires de 11 heures a 17 heures et tous les samedis du mois d’aout les annees impaires de 11 heures a 17 heures, ceci afin

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173572cdc6046d47252e15

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. - un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne

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