AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acde5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
bâtiment, à savoir : — soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ; — soit l'agrément ministériel selon l'annexe
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8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2feb
18 juillet 2024
18 juillet 2024
travaux de création d’une porte n’ont jamais été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui n’a d’ailleurs jamais été contesté par les parties, - le bailleur est d’ailleurs responsable vis-à-vis
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