En défense, la fondation conclut à l'annulation de l'assignation introductive d'instance ; subsidiairement, au rejet des prétentions de Mme [X] ; plus subsidiairement, en cas d'octroi de délais de paiement

En défense, les sociétés Well, Financière Marjos, Well Energies et L'industrielle Franco-allemande concluent à l'annulation de l'assignation introductive d'instance qui leur a été délivrée ; à défaut,

Elle sollicite l'annulation de l'assignation du 5 mars 2020 introductive de l'instance ayant conduit au jugement du 17 février 2022 ; de la signification du 8 juin 2022 ; de la dénonciation du 13 octobre

aux entiers dépens, Vu la procédure d'incident initiée par la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 5 décembre 2024 disposant : REJETTE les demandes en annulation

Par conclusions déposées et développées à l’audience, la CEIDF demande au juge des référés de déclarer l’assignation introductive d’instance valide.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de l’ordonnance du 11 octobre 2023 et de l’assignation introductive d’instance Mme [C] [G] soutient que l’ordonnance du 11 octobre 2023 du Président

Suivant conclusions déposées à l'audience du 20 mars 2024, la défenderesse sollicite : -l'annulation de l'assignation qui lui a été délivrée -subsidiairement, le rejet des demandes susmentionnées, -en

[U] [W], comparant en personne, sollicite la recevabilité de son action, le rejet des prétentions du défendeur, et maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Aux termes de l’acte introductif d’instance, Mme [G] [W] demande au tribunal de : - ANNULER les assemblées générales du 18 juin 2019, 11 mars 2020, 24 juin 2021 et 27 juin 2022 ; - ANNULER les résolutions

introductif d'instance pour le surplus ; - condamner Madame [TQ] [UU] au paiement de la somme de 4298,46 € majorée des intérêts légaux à compter du 5 février 2021 sur la somme de 2583,80 € et à compter

d’instance pour le surplus

introductive d'instance du 2 avril 2021 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 9 août 2023, l'Association Syndicale

A l’audience du 11 mars 2026, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée

introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

La société SA Aarkea Direct Bank, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

L’article 54 du Code de procédure civile impose que l’assignation comporte notamment les noms et prénoms des personnes physiques qui agissent.

Lors de l’audience du 11 mars 2026, la SCI Du Val d’Orson, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l'audience du 30 janvier 2026, la SCI [Localité 1] INVEST sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance mais précise cependant ne pas s'opposer à des délais pendant une durée de 24 mois.