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17 134 résultats pour « application de l'article l. 122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332cfbc3ec6104669ff68

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas, -condamner de Mme [P] [M] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

679aaafee9a46d1f5a76af11

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, le Cifog demande au tribunal de : « Vu les articles L. 121-2, L. 122-1 du code de la consommation et l’article 1240 du

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En outre, par décision du 11 décembre 2017 prise par le directeur de l'ACOSS en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et relative au recouvrement des cotisations dues en application

Source officielle
TJ

Pôle social

69858902cdc6046d4726426f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Concernant l’auteur de la décision, la [11] fait valoir qu’en application de l’article R 122-3 du code de la sécurité sociale, le Directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de

Source officielle
TJ

JEX

67f42a514e0040aa37361288

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution En application de l’article L.122-1 du code des procédures civiles d’exécution, seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 août 2024, la société Ethicline demande au tribunal de : « Vu les articles du L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661041a8c9ea95b316fe1dfd

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 142 de ce code, “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6696417df5112d8edd058879

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9f5c432ce7d11a70215

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En application des articles L.122-1 et L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201132f05edb385fb29caf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

cette date, de la détention d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e02204c0caeeb991e32

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En application de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6780205c9c3ba90f51dc250a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le commissaire de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution en application de l’article L.122-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera procédé par renvoi à l’assignation s’agissant des moyens développés par la société HERMES SELLIER au soutien de ses prétentions.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4dcf1d01e3c86ef6871

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la SPRE demande au tribunal, au visa des articles L.122-1 à L.122-12, L.211-3, L.212-3, L.213-1, L.214-1, L.214-4, L.214-5, L.321

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sa demande sera en conséquence déclarée irrecevable par application des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du même code ; d) L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l’article L.122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit

Source officielle

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