CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67d332cfbc3ec6104669ff68
9 janvier 2025
L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas, -condamner de Mme [P] [M] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
DROIT COMMUN
679aaafee9a46d1f5a76af11
10 janvier 2025
MOTIFS Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, le Cifog demande au tribunal de : « Vu les articles L. 121-2, L. 122-1 du code de la consommation et l’article 1240 du
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
En outre, par décision du 11 décembre 2017 prise par le directeur de l'ACOSS en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et relative au recouvrement des cotisations dues en application
Pôle social
69858902cdc6046d4726426f
12 janvier 2026
Concernant l’auteur de la décision, la [11] fait valoir qu’en application de l’article R 122-3 du code de la sécurité sociale, le Directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de
JEX
67f42a514e0040aa37361288
4 avril 2025
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution En application de l’article L.122-1 du code des procédures civiles d’exécution, seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires
68dc20d3b3454b98788c2c97
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 août 2024, la société Ethicline demande au tribunal de : « Vu les articles du L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation
661041a8c9ea95b316fe1dfd
2 avril 2024
En application de l'article 142 de ce code, “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles
7ème CHAMBRE CIVILE
6696417df5112d8edd058879
2 juillet 2024
En application de l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
3ème chambre 3ème section
65c3d9f5c432ce7d11a70215
31 janvier 2024
En application des articles L.122-1 et L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, et
CTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29caf
16 avril 2024
cette date, de la détention d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
66294e02204c0caeeb991e32
24 avril 2024
En application de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
1ère Chambre Cab3
6780205c9c3ba90f51dc250a
Le commissaire de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution en application de l’article L.122-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701f
7 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera procédé par renvoi à l’assignation s’agissant des moyens développés par la société HERMES SELLIER au soutien de ses prétentions.
6706c4dcf1d01e3c86ef6871
8 octobre 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la SPRE demande au tribunal, au visa des articles L.122-1 à L.122-12, L.211-3, L.212-3, L.213-1, L.214-1, L.214-4, L.214-5, L.321
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
Sa demande sera en conséquence déclarée irrecevable par application des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du même code ; d) L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
En application de l’article L.122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit
Page 1 sur 857