Le 28 mai 2024, la CARSAT notifiait à madame [L] [H], unique héritière de monsieur [Y] [M], une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 21 822,23 euros, représentant les arrérages perçus par le prestataire

juridiction de : condamner Monsieur [I] [Y] en qualité de caution de la SARL A.M.S. à payer à titre provisionnel à la SCI [L] et FILS la somme de 6.840,90 euros au titre de l'ensemble des loyers arréragés

Sur les arrérages perçus par les crédirentiers S'agissant de la restitution des arrérages de rente perçus par le crédirentier, l'acte de vente prévoit expressément qu'en cas de résolution, “tous les

Sur la demande en paiement des arrérages de la rente accident du travail / maladie professionnelle Aux termes de l’article D. 254-6 du code de la sécurité sociale, “ Les arrérages des pensions, rentes

Par courrier daté du 10 mars 2022, Monsieur [D] [L] a demandé auprès de la [15] le paiement des arrérages – entre 1991 et 2016 - d’une rente accident du travail attribuée à effet du 1er janvier 1976.

Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse contributives et non contributives

DOMMAGES et AREAS VIE.

Les arrérages échus sont donc d’un montant total de 726,84 euros (121,14 x 6). Concernant les arrégares à échoir, [W] [N] épouse [B] est âgée de 43 ans au jour du jugement.

En 2021, les locataires sont tombés en arrérage de paiement des charges. Ils ont donné congé le 16/01/2024, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi.

Le preneur est tombé en arrérage de loyer à compter de novembre 2025. Par exploit du 11 décembre 2025, M.

Il est par ailleurs rappelé : « tout retard dans le paiement des arrérages de la rente fera courir sur la somme exigible des intérêts au taux de cinq pour cent (5%) l'an jusqu'au paiement effectif lesquels

pensions alimentaires 2017 + contribution aux charges du ménage : 15.164,22 euros Arrérages de pensions alimentaires 2018 : 5.400 euros Arrérages de pensions alimentaires 2019 : 5.491,12 euros Arrérages

Il résulte de la pièce n°11 de la CARSAT produite aux débats qu’elle n’a pas versé l’intégralité des arrérages dus entre le 1er mai 2017 et le 30 juin 2021.

Il estime sa perte annuelle de rémunération future comme suit : Arrérages échus : 1 242 € x 12 = 14 904 €.

semelle orthopédique pour les années 2022 à 2025 et des arrérages à échoir pour le renouvellement de ladite semelle, sollicitant ainsi la somme de 10 748 euros.

DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAM AREAS DOMMAGES) et de la société d’assurance mutuelle AREAS VIE, prise en la personne de son représentant légal

conclusions de l’expertise judiciaire du 16 décembre 2025,Dire que la pension prendra effet à compter du 12 décembre 2024, date d’appréciation de sa situation dans son courrier de refus, avec rappels d’arrérages

La société Areas Dommages a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 27 février 2024, l'affaire a été radiée, puis a été réinscrite au rôle le 30 janvier 2025.