L’enquête parcellaire s’est déroulée du 23 octobre 2019 au 08 novembre 2019, selon arrêté préfectoral du 05 septembre 2019.

Par arrêt du 2 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 13 mars 2019 et renvoyé les parties devant la même cour autrement composée.

ses décisions du 18 janvier 2022 et la Cour d’Appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 mars 2023.