Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l'art. 1231-6 du Code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

taux légal et que l'art. 1231-6 du Code Civil ne s'appliquera donc pas au profit du préteur.

est réputé achevé au sens de l’article 1601-2 du code civil, reproduit à l’article L. 261-2 du présent code, et de l’article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [G] [O] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

du code civil pour les loyers et charges impayés arrêté au 13 janvier 2026, - condamner solidairement à payer au requérant les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de signification de

du code civil pour les loyers et charges impayés arrêté au 15 janvier 2026, - condamner solidairement à payer au requérant les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de signification de

au 30 juin 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en application de l’article 1231-6 al 1 du code civil ; - une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer

1104, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1231-6 du Code civil : - constate que le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles - le déboute de toutes ses prétentions et en conséquence, - prononce

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

la date de régularisation du contrat, vu l'article 1231-6 du Code civil, A titre principal : - CONDAMNER Monsieur [U] à lui verser une somme de 7.325, 37 euros correspondant au solde de ses prestations

de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, -2.000,00 euros à titre d'indemnité

-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L.