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4 résultats pour « art. L. 1226-14 C.T. »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S4

6868484f4965b5d9df32851a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[G] [R] et Mme [G] [K] de payer en principal la somme de 1 675,64 euros, au titre des loyers et charges demeurés impayés suivant décompte arrêté au 20 juin 2024.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef236af9fd1f809764fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S3 N° RG 25/03159 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPXJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Grégoire FAURE ☐ Copie c.c à Le 02/10/25 Le Greffier Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

696030b1cdc6046d47adc61a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle produit un décompte arrêté au 14 novembre 2025 selon lequel la dette locative est de 2 946,96 €. Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement. Mme [K] [R] a comparu.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca68758

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S2 N° RG 24/09659 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDY4 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Apolline SCHMITT Me Tina RAFIEI-DAMNEH ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier

Source officielle