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code civil dans sa version applicable en Polynésie française : " Article 1101 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner

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2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

Selon les dispositions de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (et non 1103 et 1104 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février

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2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

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1ère Chambre

68e7a4c5033cf481c39a22e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

temps puis d'un tribunal arbitral, en application de l'article 74 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

68e7a4cc033cf481c39a255b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

temps puis d'un tribunal arbitral, en application de l'article 74 du code de procédure civile.

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3ème Chbre Cab A2

67d08fd8c33be7966c9a5ac8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L.241-1, L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-6, 1231-1, 1171, 1190, 1240, 1241 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L.223-22 du Code

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6ème chambre 2ème section

68e0154674e929a9d8fa35cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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