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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure orale

6a0e156acdc6046d475b3cba

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1103 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de voir : Condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [T] [V] épouse [H] à lui payer la somme de 10 461,79 euros selon décompte

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 12 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a acté le transfert du recouvrement des cotisations sociales retraite de base, retraite complémentaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 12 du bail, dans sa rédaction issue de l’avenant du 24 avril 2014, intitulé « faculté d’acquérir les locaux », il a été stipulé que « Le PRENEUR aura la faculté d’acquérir les

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

147 du code civil et des articles 12, 63,66 et suivants du code de la famille marocain de: - constater qu'il existe une contestation sur la validité du mariage marocain des époux [K] au regard de la loi

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbeddcdc6046d473b14c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSÉ DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd3078cdc6046d471e76d8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

formuler des demandes ultérieurement au titre des désordres allégués » ; que la demande de sursis ne constitue que l’accessoire procédural d’une action en garantie déjà formée ; qu’en application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l’article L.237-12 du Code de Commerce, la demanderesse engage la responsabilité du liquidateur amiable en raison des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160959cdc6046d47080abb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 août 2022, le conseil de la société [Y] a proposé à la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE la désignation d'un expert conformément à l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a121cdc6046d479af35a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP

69dd319acdc6046d471e8abf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [H], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite du juge au visa de l'article 12 du Code de procédure civile, du règlement (UE) n°1215/2012, dit Bruxelles l bis, et du règlement (CE) n°593/2008

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69654d0acdc6046d47100b9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir qu'il appartient à la SAS CEGECO de restituer le matériel en vertu de l'article 12 des conditions générales du contrat de location que cette dernière ne saurait transformer en une obligation

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TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En tout état de cause, sur le fondement de l’article 12 des statuts, le GAEC [Y] soutient d’abord que la décision d’exclusion est injustifiée puisqu’il conteste avoir nui ou tenté de nuire à la coopérative

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, elle affirme que l’article 12 du contrat prévoit une indemnité de 15% du chiffre d’affaires à réaliser jusqu’au terme du contrat en cas de non-respect des engagements par le débiteur et que

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

font essentiellement valoir: - sur le fondement des clauses du cahier des charges du lotissement : que le mur construit par les consorts [S] est un mur ouvragé composé de briques qui ne respecte pas l’article

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

imputables; - que les travaux de remplacement de la chaufferie ont été réalisés entre le 25 avril 2025 et le 30 avril 2025 et qu’elles ont nécessité des coupures d’eau ponctuelles; - que, conformément à l’article

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TJ

CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L423-23 du Code des Etrangers, constitue t-il une exigence conforme au principe d'égalité de traitement posé par l'article 12 de la directive 2011/98 ?”

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003211c34eb4cc85789781

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

* Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité de l'action adverse en faisant principalement valoir que les demanderesses exercent en l'espèce l'action en révision de l'article 12 de la

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TJ

Chambre des référés

S.C.I. LEGAZAPc/S.A

66a15695bfa4c7b1df1cbb74

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le bail prévoit : - en son article 12, intitulé “loyer”, la clause suivante : “ sans préjudice de l’application de la clause résolutoire stipulée à l’article 18 du présent contrat, toute somme due par

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 3 - Durée du contrat - Sauf résiliation prévue à l'article 12 ci-dessous, la durée du contrat est fixée irrévocablement par les conditions particulières et les obligations qui y sont définies sont

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