Sur la demande d’astreinte Aux termes de l’article 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

- Vu les articles L 80 D et L 80 E du Livre des Procédures Fiscales et L 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration et les décisions des Cours administratives d’appel de Paris du

construction et de l’habitation, qu’à celles prévues par l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ils font valoir au visa de l’article 121-1 du code des assurances que l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

121-1 du code des relations entre le public et l’administration en prenant une sanction.

Sur la demande de M. et Mme [Q] tendant à écarter l’exécution provisoireAux termes de l’article 446-2-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, entré

des articles L. 711-1 à L. 711-4.

Au visa de l’article 121-1 du code pénal, de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme et de la jurisprudence afférente, il fait valoir que l’acte de vente du 17 mai 2016 mentionne qu’aucune déclaration

1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS DEFENDEUR : Monsieur [D

Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'octroi de l'AAH pour les personnes qui résident en France depuis plus de 3 mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et

qui est en l’état d’épave à détruire et qu’il entend agir sur le fondement des dispositions des articles L.121-1 et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dans le cadre des pouvoirs généraux

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 mars 2025, Madame [F] [X] demande, au visa des articles L. 121-1 à L. 121-9 et L. 122-1 à L. 122-12 du Code de la propriété

Mme [B] se prévaut par ailleurs des articles L.121-1, L.121-8 et L.212-10 du code de la consommation et expose qu’en raison de son âge, de sa situation personnelle et de ses ressources, M.

L.121-1 et L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles défavorables à l’administré, prises

Il résulte du 2ème alinéa de l’article R. 121-1 de ce code que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution

L’article R. 121-1 du même code dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

prévoit que « le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution », tandis que l'article L. 121-1 du code des procédures

L. 121-1 du même code, ainsi que la prohibition du refus de vente, comme repris à l'article L. 121-11 du code de la consommation.