CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article 1532-2 suivant dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.

Source officielle

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

de l’article 805 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

65a04086ea2f9efae430e9a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

procédure civile, l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et les articles 2224 et 2274 du Code civil, de :In limine litis, - Constater que les demandes formées par la société Servistores

Source officielle

7ème chambre 1ère section

663a717872c3aeb18213936e

T. Judiciaire

30 avril 2024

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle