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1 résultats pour « article 145 du code des Douanes Communautaires di »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la créance -Sur l'application de l'accord Union européenne/ Serbie L'article 4 paragraphe 8 du code des douanes communautaires rappelle que les marchandises communautaires perdent ce statut douanier

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