455 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

la mission comme soutenu aux termes des conclusions, constater que l’article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale prévoit la transmission à l’expert désigné par la juridiction des éléments médicaux

, de plus, l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile.

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées le 22 janvier 2026 par RPVA, la SARL PHARMACIE D’EGRISELLES demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 5° et 143 et 144 du Code de

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

[T] [D] demandent au juge des référés de : « Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ORDONNER la désignation de tel expert qu'il plaira au juge de nommer en lui impartissant

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

docteur [D] [H] le rapport qui sera établi par l’expert conformément à l’article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Sur la demande d’extension de mission : Outre l’article 145 précité relatif aux mesures d’instruction ordonnées en référé, l’article 236 du même code prévoit que « le juge qui a commis le technicien ou

145 du code de procédure civile.

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens des articles 143 et 145 du Code de procédure civile. Ils font valoir l'existence de désordres affectant leur maison.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.