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3 résultats pour « article 1638 du code civil est inclus dans la gara »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

661d708f082b40ce99b67ae5

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile En équité, il convient de débouter la SA HABITATSOCIAL FRANCAIS de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0d548223b2c7a26f26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69e6746fcdc6046d47ef8164

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle