Vu les conclusions d’incident des sociétés MMA IARD et MMA ASSUARNCES MUTUELLES (RG 23/01250 rpva 07/02/2024) qui sollicitent de voir : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-3

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet

tard le 23 juillet 2022 ; - juger que toute action fondée sur l'article 1792-3 du Code civil au titre de la garantie de bon fonctionnement devait être introduite au plus tard le 23 juillet 2023 ; -

Du reste, sur le fondement de l’article 1792-3 du code civil, la SCCV BORNEO estime que le désordre affectant le volet roulant relève de la responsabilité de la SAS CMBS au titre de la garantie de bon

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Par acte du 9 mars 2023, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la SARL Ets [U] [C], au visa des articles 1792–3 et suivants du Code civil et des articles 1103, 1104 et 1231–1 du même code, ainsi que

en garantie de bon fonctionnement de Madame [B] [D] qui n’a pas introduit son action au fond dans les délais prévus par les articles 1792-3 et 1792-6 du code civil.

de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. » Aux termes de l’article 1792-4-3 du même code : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions

SA/[...], le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du code civil n’était pas expiré à la date de délivrance de l’assignation.

Madame [N] [F] et Monsieur [D] [W] de l’ensemble de leurs demandes, Dire et Juger que l’action principale concerne les éléments d’équipements dissociables dont l’action ne peut être fondée que sur l’article

1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident

civil), garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil), garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), garantie légale de conformité (articles L. 217-7 à

L'article 1792-4-3 du code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

S’agissant de l’article 1792-3, le délai de forclusion est de deux ans, de sorte que, n’ayant assigné la SCI Île-de-France et la société Promogim qu’en 2017, le syndicat des copropriétaires est forclos

prévue à l'article 1792-3.”

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 novembre 2024, le [Adresse 6] a demandé en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1643, 1646-1 et 1792-3 du Code civil,

Au soutien de sa demande d'irrecevabilité, la société DIFFAZUR PISCINES fait valoir, au visa de l'article 1792-3 du code civil que les demandes de Monsieur [S] et de Monsieur [A] relatives à l'indemnisation

garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, par deux ans à l'expiration du délai visé