Au visa des articles 1832 et 1833 du code civil, elle considère que ce comportement est constitutif d’un abus d’égalité ouvrant droit à des dommages et intérêts.

L'article 1832 du code civil dispose qu'une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de

ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.

1857 du code civil.

Aux termes de l’article 1832 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue

Subsidiairement, ils font valoir, sur le fondement de l’article 1832 du code civil, que dans l’hypothèse où les statuts de la SCI [Adresse 8] constitueraient effectivement un faux, la SCP [O] [I] les ayant

Assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure civile, Monsieur [Z] [N] n’a pas comparu.

805 du Code de Procédure Civile.

Il considère non réunies les conditions exigées par l’article 1832 et suivants du code civil pour retenir l’existence d’une telle société.

Elles doivent ces sommes par application des articles 1832 et 1958 du Code Civil et L211-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

1112-1 du code civil et à la formation d’une société avec les articles 1832 et 1833 du code civil.

Elle soutient que bien que l’assignation soit délivrée au visa des articles 1832 et suivants du code civil, la demande porte sur la liquidation de l’indivision ayant existé entre les concubins, qui relève

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

de l’ensemble de ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ; - au visa des articles 1832 et suivants du code civil,et 834 et 835 du code de procédure civile, débouter la SCI Attique de toutes ses demandes

A l'appui de sa demande en paiement formée contre Madame [E], la SCI OH se prévaut de l'ancien article 1134 du code civil, des articles 1832, 1845 à 1854-1 du code civil ainsi que de la clause de participation

700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs

[ZZ] [GK] [XB] [U] né le [Date naissance 5]/1889 à [Localité 183] et décédé le [Date décès 37]/1891 à [Localité 146],et de Mr [RB] a [EB] né le [Date naissance 61]/1839 à [Localité 187] et décédé le [Date