AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
9 juillet 2024
'[5] à payer à Madame [T] une rente d'invalidité de 2ème catégorie complémentaire prévue par l'article 2.1 de l'Annexe 2 de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur
Source officiellePage 1 sur 42
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c9032172bd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[W] afin de vérifier plus particulièrement la conformité de ces travaux par rapport au descriptif de l’article 2.1 susvisé.
Source officielle