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3 résultats pour « article 212 du code civil le devoir de secours re »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

9 septembre 2025

9 septembre 2025

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

13 avril 2026

13 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

JLD

68e41a9f681ed727f2a5260e

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[G] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle