2241 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

[K] fait valoir, au visa de l’article 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, qu’il occupe l’immeuble objet du litige depuis 1988, soit depuis plus de trente ans, qu’il se comporte comme un propriétaire

Aux termes de l’article 2261 du code civil, “pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.”

II/ Sur la prescription acquisitive de la maison sise à [Localité 2] En application des articles 2272, 2261 et 2271 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

de droit commun prévu par l'ancien article 2262 du code civil ; qu'en application de cette disposition, l'action en nullité absolue d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

Vu les dispositions des articles notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

21 février 2022, articles 89, 1° et 2° ; Vu les dispositions des articles 2229, 2262 et 2265 du code civil ; Recevoir la SCI KAPCAN en son action, la déclarer bien fondée ; Annuler la résolution n°3 adoptée

Le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code