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1ère Chambre Cab1

669021c4766d1156dbbece5e

11 juillet 2024

L’article 266 septies du Code douanier dispose que : “Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1.

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TJ

1ère Chambre Cab1

67ec3106dd062d9f810e1b15

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait

Source officielle

1ère Chambre Cab1

67ec3106dd062d9f810e1b19

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait

1ère Chambre Cab1

67ec3108dd062d9f810e1b59

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d633

8 octobre 2024

de l’article 367 du code des douanes.

1ère Chambre civile

6706edd7f1d01e3c86f8d670

8 octobre 2024

de l’article 367 du code des douanes.

1ère Chambre Cab3

670576d81296b51ba2b22704

7 octobre 2024

qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

JAF CAB 3

686c264fdd7001754d62083d

4 juillet 2025

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Référés expertises

67193afd14868318089e8c7d

15 octobre 2024

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Référés expertises

671151fdaa7e95fd3fcf57ad

15 octobre 2024

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

6975778acdc6046d479dfe30

12 janvier 2026

[Y] [J] l’assignation en paiement en application de l’article L 267 du LPF.

Référés expertises

66a7da29b9f14d1b77609b27

23 juillet 2024

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Référés expertises

66335abec0d3e3fe99cad7e8

2 avril 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Référés expertises

65b2b273fd6229a4e58a236f

23 janvier 2024

265 du code de procédure civile.

Référés expertises

65b949b55a029d9e20daee18

30 janvier 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Référés expertises

66a142e8bfa4c7b1df1a38cb

23 juillet 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Référés expertises

65b949b55a029d9e20daee15

30 janvier 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0aa3

2 juillet 2024

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Référés expertises

6706c601f1d01e3c86efcacb

8 octobre 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour