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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et
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66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
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686c1e56dd7001754d61ed4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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67802e739c3ba90f51dc4dbc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et
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68e022d874e929a9d8fb52d3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais
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668f99968dee2c23d20f9f15
10 juillet 2024
10 juillet 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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69746a18cdc6046d4785d1a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
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67eeeac5b848dd6814c63c12
2 avril 2025
2 avril 2025
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
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67802e6d9c3ba90f51dc4d57
9 janvier 2025
9 janvier 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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67802e6f9c3ba90f51dc4d76
9 janvier 2025
9 janvier 2025
] 2014 à [Localité 9] (95) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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68e022d974e929a9d8fb52e9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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68e022d974e929a9d8fb52f8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Z] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 19] (93) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
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66feede4172da17169eb015a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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67eeeaffb848dd6814c63ca1
2 avril 2025
2 avril 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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668f99968dee2c23d20f9f34
10 juillet 2024
10 juillet 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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67097a2006866c0645d450fd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67003f24c34eb4cc857b0394
3 octobre 2024
3 octobre 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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67802e6e9c3ba90f51dc4d66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4] 2009 à [Localité 12] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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66feede1172da17169eb0123
3 octobre 2024
3 octobre 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
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67f0318002fc178212f8197f
4 avril 2025
4 avril 2025
] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 17] (92) et [Z] [I] né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 21] (77); RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale
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