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1 résultats pour « article 410 du code des douanes toute omission ou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Réponse du tribunal Comme le souligne à juste titre l’association demanderesse, l’article L.224-10 du code de la consommation doit être interprété conformément à l’article 10.4 de la directive (UE) 2019

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