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2 résultats pour « article 44-2 de la Convention unique sur les stupé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

69776a48cdc6046d47c3a04c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a544033cf481c39a4bef

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les atteintes aux droits de la personnalité : Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne

Source officielle