A l’appui de leurs demandes, les consorts [K] soutiennent, au visa de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, pour l’essentiel : - qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le Dr [U]

1343-2 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 ancien du Code civil ; - Condamner la société Deux Guitares à payer à la SCI [Adresse

200 € à titre de provision ad litem et 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 139 du même code, la demande est faite sans forme.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238 du même

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile  Le dossier ouvert auprès du juge des enfants du tribunal de Nanterre (secteur 1) a été consulté.