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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
6866fa51d33109fd079b8cd5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
quatre mille deux cents euros) payable en 14 mensualités égales de 300,00 euros, DÉBOUTE les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires formulées à ce titre, RAPPELLE, en application de l’article
Source officielle2ème chambre - divorces
6994df5fcdc6046d47bd538a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [J] à payer à Madame [Y] la somme de 12.000 euros, à titre de prestation compensatoire ; Rappelle qu’en application de l’article 465
Source officielleChambre de la famille
687fda44249b152198e7fa92
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article
Source officielle11ème Chambre M
69d02e31cdc6046d4707d696
2 avril 2026
2 avril 2026
Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5fd71c382e8b5d94af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
12] (téléphone : 09.72. 72.20.00 ou internet: www.INSEE.fr) ; CONDAMNONS dès à présent le débiteur au paiement des majorations de la pension alimentaire ainsi indexée ; RAPPELONS, conformément à l'article
Source officielleChambre de la famille
687fda45249b152198e7faac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article
Source officielleChambre de la famille
687fda45249b152198e7faba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article
Source officielleC2-JAF DIVORCE
69840cb3cdc6046d47f5397a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, en date du 26 novembre 2025 ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre de la famille
687fda44249b152198e7fa8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article
Source officielleJAF3
6712c44c81734932ee483a95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
9600€ (NEUF MILLE SIX CENTS EUROS) au titre de la prestation compensatoire due à madame [G] [X], à compter de la présente décision devenue définitive ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF
6a10a066cdc6046d479ae6c6
20 mai 2026
20 mai 2026
lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ; RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle2ème Chambre
686c0cc4dd7001754d61acda
4 juillet 2025
4 juillet 2025
compter du 1er septembre 2022 ; CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à Madame [O] [I] la somme de 7 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officiellePPP Référés
65e22695b3791a0885c49a46
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du CPC que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officielleChambre 2 la famille
68ded98b6af9fd1f80962463
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
Source officielle2ème chambre - divorces
6994df76cdc6046d47bd5554
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02737
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3821e08f516899c064a0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juillet 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil les
Source officielleCH3 divorces-contentieux
696580c3cdc6046d4713df8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[H] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 19
Source officielleCABINET JAF 7
677ecb1cb01eea4cf01a2cee
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJAF1
68e556d60e2901d10fa34663
7 octobre 2025
7 octobre 2025
après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi : PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a8e74459e0c7ecfa09
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 855