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20 777 résultats pour « article 472 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ CG FOND

6a10a83dcdc6046d479b803f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

une lettre du 7 octobre 2025, [T] TRAVAIL n’a été ni présent ni représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur les demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article

Source officielle

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TJ

TPX MLJ CG FOND

6a0e0c1bcdc6046d475a8f42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien qu’ayant été citée à étude, [I] [E] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bedbcdc6046d47910156

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb22cdc6046d473ad2ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Faute de constitution d’avocat de la part des deux défendeurs, la décision sera, en application de l’article 472 du code de procédure pénale, réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55ac7cdc6046d4770c7c4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Bien qu’ayant été citée à étude, [N] [T] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a3acdc6046d4770bd68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Bien qu’ayant été citée à étude, [Q] [E] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa2cdc6046d47b0c08d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a17376ccdc6046d472557a4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls justificatifs produits par le Madame [J] [W] épouse [G], après avoir toutefois vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee423ea7c8c1125210ea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

Référés

69d80f82cdc6046d47b0bdcb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f92cdc6046d47b0bf06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa5cdc6046d47b0c0b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7b5cdc6046d479dec2e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, un jugement sera rendu à son encontre. Il sera qualifié de réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e005fcdc6046d4759b730

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

. ; Vu les dispositions des artices 446-1 et 455 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a23cdc6046d478e5119

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

6a1dff91cdc6046d47c30168

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il sera néanmoins statué sur le fond, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17471ccdc6046d47268e4e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a15cdc6046d478e4fe0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7aecdc6046d479debaf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, un jugement sera rendu à son encontre. Il sera qualifié de réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bef5cdc6046d47910352

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

Source officielle