L'article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du CPC, outre les entiers dépens de l’instance en application de l’article 699 du CPC.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

700 du CPC - Condamner Monsieur et Madame [U] aux dépens Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article

au titre de l'article 700 du CPC Le SDCOP a engagé des frais de conseil, d'assistance et de représentation par un avocat.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Monsieur [P] [O] étant décédé, la présente décision, rendue en premier ressort, sera donc contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

mis en délibéré pour être rendu le 03 octobre 2025 MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le jugement a été mis en délibéré et sera rendu le 04 juillet 2025 MOTIFS DE LA DECISION En l'absence de la défenderesse aux débats, le tribunal peut toutefois statuer sur le litige au seul vu des

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du CPC, * les entiers dépens en lesquels seront, notamment compris tous les frais d’huissier exposés (article 696 du CPC), notamment le coût du commandement de payer signifié le 7 octobre 2024.

provisoire et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. » Selon procès-verbal dressé le 13 janvier 2023, l'assignation a été délivrée à la SCI du [Adresse 9] selon les dispositions de l'article 656