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6 résultats pour « article 475-1 du Code de procédure pénale et au syn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6865750972b7e1b6bf1d5588

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d57940cdc6046d4773193f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1980 à [Localité 1] (Syrie) Et de [G] [Y] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] (Syrie) mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (Syrie) sur le fondement

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6883f4b92a8fb67db7b497b0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 04 avril 2025, notifié à Monsieur X se disant [D] [H] le 05 avril 2025 à 08h47 ayant prononcé son placement

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e7a4f3033cf481c39a3117

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 4 octobre 2025, notifié à Monsieur [G] [J] le 4 octobre 2025 à 09h22 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa28cdc6046d4753eab9

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8766af9fd1f80952693

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle