MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 496 et 497 du code de procédure civile, s'il est fait droit par ordonnance à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de rétractation : Le demandeur fonde sa demande sur les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile.

euros TTC n’avait pas été réalisée - la vente des travaux facturés est intervenue après démarchage à domicile le 16 juin 2021 - les informations prévues aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.

Il soutient en substance, au visa notamment des articles 496 et 505 du code civil et de l'article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, que l'ordonnance a été rendue sans débat contradictoire alors

ET : Monsieur [P] [X] [R], né le 16 novembre 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4].

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[Adresse 714] [Localité 492] Madame [AW] [HJ] [Adresse 711] [Localité 105] Monsieur [UO] [HJ] [Adresse 711] [Localité 105] Monsieur [PL] [GI] [Adresse 259] [Localité 493] Monsieur [ST] [OJ] [Adresse

La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation selon l’article L. 111-6 du même code.

[J] [N] a acquis la propriété d’une maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 1] (49).

490 du code de procédure civile.

Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ; Après débats à l’audience publique du 16

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2025, la S.A.S.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 novembre 2022, Monsieur [U] [W] a mis en demeure l'entreprise “[U][Y] COUVERTURE” de rembourser la somme de 495 euros dépensée pour permettre

Mme [X], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles du code civil, des articles 122 et suivants et 493

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

de retard pour la période du troisième trimestre de l’année 2025 d’un total de 495 euros.