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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
686d62c4a2273490db108251
8 juillet 2025
Mme [R] [Z], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, demande : A titre principal : JUGER que la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 5.1
CTX Social
69d81173cdc6046d47b0e335
7 avril 2026
Elle soutient que la communication litigieuse contrevenait aux stipulations de l’article 5.1 de la charte annexée à l’accord collectif du 23 mars 2018 en ce qu’elle constitue un spam, qu’elle contient
11ème civ. S3
68deef256af9fd1f809765a5
2 octobre 2025
En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l'article 5.1 des conditions générales précitées, stipule "toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne
68deef196af9fd1f80976354
11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285d1
4 juillet 2025
L’article 5.1 des conditions générales de vente, validées par la défenderesse, prévoit que : “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir
68deef176af9fd1f809762ee
686848554965b5d9df3285eb
L’article 5.1 des conditions générales de vente validées par [E] [Z] prévoit que: “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront
5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
[G] [P] aux fins de voir réputer non écrite l'article 12 de la notice d'information et l'article 5.1 des conditions générales du contrat d'assurance Ces clauses n'étant pas abusives, elles ne peuvent
68e0411a74e929a9d8fd381a
L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 326,82 euros au titre de la clause pénale, en application
686848564965b5d9df3285fe
L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 271,13 euros au titre de la clause pénale, en application
Service des référés
6866cb58d33109fd079ace8d
3 juillet 2025
En l’espèce, aux termes des articles 5.1 et 5.2 du protocole de résiliation amiable et anticipée du bail commercial du 13 juillet 2022, le preneur s’est engagé à verser la somme de 1.620.091 euros selon
4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a7bf
4 avril 2024
Monsieur [N] entend rappeler que si la société GIF, professionnel de l'immobilier chargé en l'espèce de la rédaction et de la signature du bail (article 5.1 du mandat), ignorait les règles fiscales applicables
Chambre 7/Section 2
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
En l’espèce, l’article 5.1 des conditions générales du contrat de prêt énonce que le « LCL aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal
Service de proximité
697fd043cdc6046d4791910c
L’article 5.1 du règlement européen 261/2004 dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à
1ère chambre - Référés
696027b6cdc6046d47ad1cf6
7 janvier 2026
installations photovoltaïques) » et d’autre part les « constructions industrialisées de structure métallique – Bâtiments modulaires avec mise en œuvre du procédé de « technique non courante » défini à l'article
668445578bcff606d9c53bda
2 juillet 2024
[U] [C], représentés par leur conseil, qui ont soutenu la compétence territoriale et matérielle du juge des référés de céans en application de l’article 5.1 du code de procédure pénale, repris les demandes
696577b1cdc6046d47131826
9 janvier 2026
Il n'y a en revanche pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions générales
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e551
25 janvier 2024
desdites majorations. " L'annexe I relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 prévoit à l'article 5.1 alors en vigueur du
Chambre 22 / Proxi fond
6866c564d33109fd079a9a81
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
668d7ff553e3bdd0778675b5
8 juillet 2024
Au soutien de sa demande, la société HENEO produit les éléments suivants : - le contrat de sous-location meublée signé le 1er septembre 2021 qui précise dans son article 5.1 que la sous-location à autrui
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