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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
686d62c4a2273490db108251
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme [R] [Z], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, demande : A titre principal : JUGER que la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 5.1
Source officielleCTX Social
69d81173cdc6046d47b0e335
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que la communication litigieuse contrevenait aux stipulations de l’article 5.1 de la charte annexée à l’accord collectif du 23 mars 2018 en ce qu’elle constitue un spam, qu’elle contient
Source officielle11ème civ. S3
68deef256af9fd1f809765a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l'article 5.1 des conditions générales précitées, stipule "toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne
Source officielle11ème civ. S3
68deef196af9fd1f80976354
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l'article 5.1 des conditions générales précitées, stipule "toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne
Source officielle11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 5.1 des conditions générales de vente, validées par la défenderesse, prévoit que : “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir
Source officielle11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l'article 5.1 des conditions générales précitées, stipule "toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne
Source officielle11ème civ. S4
686848554965b5d9df3285eb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 5.1 des conditions générales de vente validées par [E] [Z] prévoit que: “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
2 avril 2026
[G] [P] aux fins de voir réputer non écrite l'article 12 de la notice d'information et l'article 5.1 des conditions générales du contrat d'assurance Ces clauses n'étant pas abusives, elles ne peuvent
Source officielle11ème civ. S3
68e0411a74e929a9d8fd381a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 326,82 euros au titre de la clause pénale, en application
Source officielle11ème civ. S3
686848564965b5d9df3285fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 271,13 euros au titre de la clause pénale, en application
Source officielleService des référés
6866cb58d33109fd079ace8d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, aux termes des articles 5.1 et 5.2 du protocole de résiliation amiable et anticipée du bail commercial du 13 juillet 2022, le preneur s’est engagé à verser la somme de 1.620.091 euros selon
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a7bf
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [N] entend rappeler que si la société GIF, professionnel de l'immobilier chargé en l'espèce de la rédaction et de la signature du bail (article 5.1 du mandat), ignorait les règles fiscales applicables
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
23 avril 2024
En l’espèce, l’article 5.1 des conditions générales du contrat de prêt énonce que le « LCL aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal
Source officielleService de proximité
697fd043cdc6046d4791910c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 5.1 du règlement européen 261/2004 dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à
Source officielle1ère chambre - Référés
696027b6cdc6046d47ad1cf6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
installations photovoltaïques) » et d’autre part les « constructions industrialisées de structure métallique – Bâtiments modulaires avec mise en œuvre du procédé de « technique non courante » défini à l'article
Source officielleService des référés
668445578bcff606d9c53bda
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] [C], représentés par leur conseil, qui ont soutenu la compétence territoriale et matérielle du juge des référés de céans en application de l’article 5.1 du code de procédure pénale, repris les demandes
Source officielle11ème civ. S3
696577b1cdc6046d47131826
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il n'y a en revanche pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions générales
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e551
25 janvier 2024
25 janvier 2024
desdites majorations. " L'annexe I relatif à la classification des emplois de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 prévoit à l'article 5.1 alors en vigueur du
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c564d33109fd079a9a81
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officiellePCP JCP fond
668d7ff553e3bdd0778675b5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Au soutien de sa demande, la société HENEO produit les éléments suivants : - le contrat de sous-location meublée signé le 1er septembre 2021 qui précise dans son article 5.1 que la sous-location à autrui
Source officiellePage 1 sur 23