MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

du code de procédure civile.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire

145 du code de procédure civile.

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions en date du 28 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM du Val-de-Marne

6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2024 a été présenté dans un écrit distinct et motivé, conformément aux prescriptions de l'article 126-2 du code de procédure civile, de telle sorte que la demande présentée

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, - JUGER

700 du Code de Procédure Civile.

 805 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.