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3 résultats pour « article 622-28 du Code de commerce doit recevoir app »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 28 février 2024, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - APPRECIER

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les mesures accessoires : Par application des articles 234 du code civil et 1125 du code de procédure civile, les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da74d33109fd079b3558

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient de préciser que selon l’article 622-22 du code de commerce, si la demande de Monsieur [Y] [N] et Madame [U] [E] est fondée, le tribunal ne peut pas prononcer de condamnation au paiement que

Source officielle