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3 résultats pour « article 64-1 de la Convention de Munich »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

10 janvier 2025

10 janvier 2025

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

21 mai 2026

21 mai 2026

Motifs Sur l’exception d’incompétence Moyens des parties En demande, la société ACSF conclut, au visa des articles 75 et 81 du code de procédure civile, des articles 2 et 64 de la Convention sur le

Source officielle

3ème chambre 1ère section

6866cb45d33109fd079acb42

3 juillet 2025

3 juillet 2025

105 (1) de Convention sur le Brevet Européen (« CBE »).

Source officielle