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2 443 résultats pour « article 67 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de débattre sur l'application de l'immunité prévue à l'article 67 de la Constitution.

Source officielle

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 67 B précise que le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f8702fc178212f87b93

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les articles 67 et 68 ajoutant respectivement, article 67 « La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives. » et, article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858f9faaacbea0fe6893c7

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître Karim ZEMMOURI en ses observations. M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae60b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a17381ecdc6046d47256846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l’article 67 du même code, la demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.

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TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dcd71c382e8b5b2c5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une première signification le 12 juin 2024 de conclusions s’avérant illisibles pour la juridiction, la direction départementale des finances publiques du Pas-de-[Localité 8] a soulevé, au visa de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec310add062d9f810e1b79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le respect du délai de trente jours par l’administration L’article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, dispose que : « la notification d'une dette douanière

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dad71c382e8b5b2bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 23 janvier 2024 dans la procédure n° RG 23/01263, la direction départementale des finances publiques du Pas-de-[Localité 10] a soulevé, au visa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d315

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elles soutiennent que l’ONIAM intervient dans le cadre du régime de substitution à l’EFS dont le régime applicable est issu des dispositions du IV de l’article 67 de la loi du 17 décembre 2008.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b683ea43407b9fbb223

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- le jugement supplétif N°10849 du 12 juillet 2021 vise expressément l’article 201 du Code Civil Guinéen (anciennement dénommé article 193) sur lequel il se fonde ; il est motivé en fait et en droit

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TJ

Chambre 21

658dc582e5473c8abb5e7c5f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que l’article 67 de la loi du 17 décembre 2008 n’aurait pas interdit pas à l’ONIAM de se retourner contre les assureurs des CTS.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

660eeb67fbb79e8fd3d2f931

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, de sorte que l’échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281d6f491b6d2638e031

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

jugement du 13 octobre 2010, le tribunal a notamment : - déclaré l’EFS Aquitaine Limousin responsable de la contamination de Mme [Y] [V] par le virus de l’hépatite C - constaté que par application de l’article

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TJ

J.L.D.

67ed7ec7da9e15c5131fad6f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

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TJ

1ère Chambre

695d80b075782d5f06024fff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ces conditions, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances n’est pas applicable.

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TJ

JLD

6866cd5ad33109fd079ae095

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

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TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ce courrier, l’Administration des Douanes a mis en œuvre la procédure du « droit d’être entendu », prévu par les articles 67 A à 67 D du Code des douanes national, au profit de la société PROLINAIR

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d542cdc6046d4792dfbd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 67 du décret du 17 mars 1967 prévoit que " Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre

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TJ

Troisième Chambre Civile

69cef5b8cdc6046d47eaa112

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

aux pertes contenue à l'article 28 des statuts constitutifs.

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