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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18163
15 juillet 2024
15 juillet 2024
caducité de la demande ;3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
69d0340fcdc6046d47084b10
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de versement des indemnités journalières L'article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 a créé un dispositif d'indemnités journalières pour les professions
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans la copie délivrée le 23 septembre 2020 par un paragraphe relatif à l'article 69 de la loi n°84-10 du 15 mai 1984 (pièce n°3 du ministère public et pièce n°5 du demandeur).
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6876c455e74401da7f360ed7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleDROIT COMMUN
68deedb36af9fd1f80974eeb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d45894f7f4d2e0a8a57
8 juillet 2024
8 juillet 2024
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCharges de copropriété
66a297b980b1d994348a62dd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, l’article 617 du code civil dispose que l’usufruit s'éteint notamment « par la mort de l'usufruitier ». *** En l’occurrence l’article 69, alinéas 2 et 3, du règlement de copropriété de l’immeuble
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef01cfbb79e8fd3d32c68
4 avril 2024
4 avril 2024
Il rappelle qu'en application de l'article 69 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil, la loi comorienne prévoit impérativement, concernant les jugements supplétifs de naissance
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ab89f19e8c50f897bb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6870039bb8daa57c7f66923d
1 avril 2025
1 avril 2025
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef063fbb79e8fd3d32e65
4 avril 2024
4 avril 2024
durée à compter : [...] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6870036ab8daa57c7f669109
1 avril 2025
1 avril 2025
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officiellePS ctx protection soc 3
66294e07204c0caeeb991ec5
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le fond, pris en application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret nº 2021-755 du 12 juin 2021 prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750fc0f14416cdeb0979
15 décembre 2023
15 décembre 2023
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae7de
16 juillet 2024
16 juillet 2024
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b40700753f879640d60835
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions du règlement UE n° 2016/1103 relatives à la compétence internationale en matière de régime matrimonial sont applicable aux instances introduites à compter du 29 janvier 2019 comme le prévoit son article
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
9 avril 2026
9 avril 2026
délai de même durée à compter de la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68e559000e2901d10fa368d1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la compétence du juge et la loi applicable Attendu qu’en vertu de l’article 6 du règlement n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, applicable en l'espèce, sont compétentes
Source officielle1ère Chambre Cab3
67eed480b848dd6814c5eeb8
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.
Source officielleJ.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
19 mai 2026
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officiellePage 1 sur 86