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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69aba995cdc6046d47cb827f
13 janvier 2026
700 du code de procure civile.
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Service des référés
65833faa3ea7c8c1129c061e
20 décembre 2023
de l’article 699 du code de procédure civile.
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
9 avril 2026
700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».
8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
700 du Code de procédure civile, o LES CONDAMNER aux entiers dépens.”
Chambre civile 1
6a0cbed3cdc6046d473b140d
19 mai 2026
B) Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la
Chambre 1 Cabinet 1
69d98ae6cdc6046d47d318a6
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
1ère Chambre civile
6a0cc283cdc6046d473b607f
l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.
6a2077d2cdc6046d47fdd63a
[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.
Première Chambre
6a10aae4cdc6046d479bb15b
22 mai 2026
de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc389a
21 décembre 2023
[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.
6a160a6bcdc6046d47082060
26 mai 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter
Contentieux TJ-10000
6a10bec8cdc6046d479d3a77
20 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
- 10 000€
6a0e2a30cdc6046d475cddb2
1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f0acdc6046d47d24595
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
Les parties seront dès lors déboutées de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6a0f78dacdc6046d477eacd0
mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner
6ème Chambre
6a10b195cdc6046d479c268a
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement
6a1dd613cdc6046d47bfbdaa
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d52ecdc6046d4792ddfc
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
PAC - Contentieux
68ff2f967e08341cb497b2c0
15 septembre 2025
[R] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande réciproque sera rejetée.