AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
697afe1fcdc6046d47106fd4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 1 sur 140
Contentieux général Proxi
69e2b2eecdc6046d47a04248
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR L’ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION L'article 750-1 1er du Code de procédure civile dispose qu’en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité
Source officielle