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1 311 résultats pour « article 87 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f846

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, le ministère public considère que, contrairement aux affirmations de [B] [P], sa mère a perdu la nationalité française en vertu de l’article 87 du code de la nationalité

Source officielle

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352920e4b5292aaa65f817

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

, Vu l'article 87 du Code de la nationalité dans sa version applicable le 16 juin 1965, Vue la décision du Conseil constitutionnel sur QPC en date du 9 janv. 2014, Mme [I] [R], n° 2013-360, Vu les

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2bbb848dd6814c5e6fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a ainsi perdu la nationalité française en application de l’article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, applicable au

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192040ddb77892695c4e8

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En vertu de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, et applicable à la situation de la demanderesse, « perd la nationalité française

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d0172bcdc6046d470613be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Or, il résulte de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et applicable à la demanderesse que « perd la nationalité française le Français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d1c9ea95b316fe1ed5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

et qu'en tout état de cause, il ne peut se prévaloir de l'article 87 du code de la nationalité française, lequel a été déclaré inconstitutionnel par décision n°2013-360 QPC du Conseil constitutionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52bdf5b5c7d10caa676

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'article L. 821-1."

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fad3ea7c8c1129c0696

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fb43ea7c8c1129c076e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En vertu de l'article 17-1 du code civil, la situation de [S] [E] au regard de la nationalité française est régie par les dispositions de de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb40d33109fd079acac0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, au regard de la date d’établissement de l’acte, celui-ci est régi par les dispositions de l’article 87 de la loi n°64-382 du 7 octobre 1964 modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et 99

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827454965b5d9df31b7c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 87 précisait que la double majorité s'imposait uniquement si la modification du règlement portait sur la jouissance, la gestion, l'administration des parties communes ce qui n'était pas le cas

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de l’article L145-2 7° le local affecté à un usage exclusivement profession est assimilé à un fonds de commerce et est donc soumis au statut des baux commerciaux en application de l’article L145-1 I 1

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5056e85d0474bddb3b55

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés ; 2° Les déclarations prévues aux articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb72

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il convient donc de considérer que les dispositions d'ordre public de la loi du 01/09/1948 sont applicables en vertu de l'article 87 de cette loi.

Source officielle
TJ

1/4 social

67af98dfac839fdebfb113b8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 87, section 2, du règlement n° 883/2004 « toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177de24

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Conformément à l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4929a603a69290fd05b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le Conseil de prévoyance est spécialement chargé de veiller à l’application des dispositions du Titre VI du Statut du personnel, et notamment l’article 87, concernant le régime spécial de sécurité sociale

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à l’article L2315-87 du code du travail, - la mission d’accompagnement à la recherche d’un repreneur prévue à l’article L1233-57-17 du code du travail.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par exception, l’article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précise que pour les salariés « qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur », il doit être

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