AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f846
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, le ministère public considère que, contrairement aux affirmations de [B] [P], sa mère a perdu la nationalité française en vertu de l’article 87 du code de la nationalité
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Chambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f817
10 avril 2024
10 avril 2024
, Vu l'article 87 du Code de la nationalité dans sa version applicable le 16 juin 1965, Vue la décision du Conseil constitutionnel sur QPC en date du 9 janv. 2014, Mme [I] [R], n° 2013-360, Vu les
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